Avocat regroupement familial à Marseille
Maître Séverine DECAUX accompagne les familles étrangères dans leur projet de réunion sur le sol français, en apportant une expertise juridique rigoureuse pour naviguer les complexités administratives du regroupement familial.
"La famille est le socle de toute intégration."
Les 4 piliers du dossier de regroupement
Le succès de votre demande repose sur la démonstration rigoureuse de quatre conditions cumulatives fixées par la loi.
Résidence régulière
Justifier d'un séjour régulier en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour d'un an minimum.
Logement décent
Disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Ressources stables
Justifier de revenus stables et suffisants (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Principes républicains
Le demandeur doit se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, etc.).
Délai légal de 6 mois
L'instruction par l'OFII et le Préfet
Le rôle de l'OFII
L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration centralise votre demande. Il est chargé de vérifier vos ressources et d'initier l'enquête logement.
L'enquête du Maire
Sur demande de l'OFII, le Maire de votre commune de résidence procède à la vérification des conditions de logement (surface, salubrité) et émet un avis.
La décision préfectorale
Le Préfet dispose de 6 mois pour statuer. L'absence de réponse dans ce délai vaut, en principe, décision de rejet implicite ouvrant droit au recours.
Issues de la procédure
Chaque décision nécessite une réaction appropriée et rapide pour préserver vos droits et ceux de votre famille.
Décision Favorable
Les membres de la famille disposent de 3 mois pour solliciter un visa auprès du consulat de France.
En cas de refus (Décision Défavorable)
Recours Gracieux
Adressé directement au Préfet pour lui demander de revoir sa position sur la base de nouveaux éléments.
Recours Hiérarchique
Porté devant le Ministre de l'Intérieur pour contester la légalité ou l'opportunité de la décision du Préfet.
Recours Contentieux
Saisine du Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de la décision de refus.
Réunissez votre famille avec l'appui d'une experte.
Ne laissez pas les délais administratifs ou la complexité des dossiers vous séparer de vos proches. Contactez le cabinet pour votre regroupement familial.